MENTIONS LÉGALES
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :
– La société ADEQUANCY, SAS au capital de 75 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°820044006 et dont le siège social est situé 18 Rue Troyon 75017 Paris (ci-après la « Société ») d’une part
– L’utilisateur du site http://www.adequancy.com (ci-après désigné le « Site ») d’autre part
Préambule
La société exploite un site internet accessible à l’adresse http://www.adequancy.com proposant une mise en relation entre des professionnels indépendants (ci-après désigné « Managers indépendants ») réalisant des prestations de conseil et des donneurs d’ordre/clients (ci-après désignés « Donneurs d’Ordre »), également désignés conjointement les « Utilisateurs ».
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs. Tout accès ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des Conditions Générales.
Informations générales
Le Site est exploité par ADEQUANCY, SAS au capital de 75 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°820044006 et dont le siège social est situé 18 Rue Troyon 75017 Paris
N° de TVA intracommunautaire : FR858200440006
Contact email : contactaro_baseadequancy.com
Numéro de téléphone : 01 77 35 78 35
Nom du responsable de publication : Thomas COLIN
Hébergeur du site : Online SAS, BP 438, 75366 PARIS Cedex 08
Numéro de déclaration simplifiée Cnil : 1967392 et 1967399
Inscription au Site
Pour pouvoir accéder aux services proposés par le Site, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant sur le Site. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification.
L’Utilisateur devra en outre communiquer à la Société tout document relatif à son identification ou à sa situation vis-à-vis des obligations légales en vigueur sur simple demande et dans un délai de 48 heures.
L’accès au compte créé pour l’Utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe. L’utilisateur est le seul responsable de tout usage qui sera fait de ces deux informations et il est le seul garant de leur confidentialité. L’Utilisateur sera tenu comme seul responsable de toute utilisation de son compte.
La Société se réserve le droit de refuser toute inscription ou de mettre fin à toute utilisation de compte d’Utilisateur sur simplement notification électronique et sans obligation de motivation.
Description des Services et fonctionnement du Site
Une fois inscrit, l’Utilisateur peut bénéficier des Services du Site. Ces Services comprennent notamment :
– Une mise en relation entre les Managers et les Donneurs d’Ordre par l’intermédiaire de la Société
– Une mise à disposition d’outils pour évaluer les compétences des Managers en vue d’informer les Donneurs d’Ordre
– Des prestations de conseil pour assister les Donneurs d’Ordre dans la recherche de Managers pouvant remplir des missions identifiées
Les Managers ayant remplis leur fiche de renseignement et ayant été acceptés après évaluation de leur dossier par la Société sont inscrits dans une base de donnée anonyme accessible sur le Site. A noter que le tarif journalier indicatif et la disponibilité des Managers sont donnés sur le Site à titre purement indicatif et ne saurait être considérés comme des engagements ou des obligations de la part des Utilisateurs ou de la Société. En conséquence de quoi les Utilisateurs et la Société se réservent le droit de modifier ces éléments à tout moment sans que cela puisse donner lieu à un quelconque préjudice ni à une quelconque réparation.
Les Donneurs d’Ordre peuvent ensuite utiliser les outils de recherche mis à disposition par le Site pour identifier un ou plusieurs Managers susceptibles d’effectuer une mission pour leur compte. Les Donneurs d’Ordre sollicitent alors le Site ou la Société pour identifier les Managers concernés et rentrer en relation avec eux. La Société se réserve le droit de donner suite ou non à cette demande.
Sous réserve d’engagement des différentes Utilisateurs de respecter les conditions financières et opérationnelles de la mise en relation proposées par la Société, le Donneur d’ordre, le Manager et la Société peuvent rentrer en contact en vue d’évoquer les conditions de réalisation d’une mission. En cas d’aboutissement des discussions, la Société signe un contrat avec le Manager d’une part et un contrat avec le Donneur d’Ordre d’autre part en vue de réaliser la mission.
Accès au Site et aux Services
L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès et de l’utilisation du Site. Le Site est accessible 24heures sur 24, 7 jours sur 7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer des mises à jour ou des modifications techniques. Elle se réserve plus généralement le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.
Engagements
L’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et en accord avec les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation.
L’Utilisateur s’engage notamment à :
(1) Satisfaire à toutes les obligations légales et réglementaires
L’Utilisateur, notamment lorsqu’il est manager, s’engage à accomplir toutes les déclarations et toutes les formalités nécessaires à son activité et à l’utilisation des Services, en matière juridique, sociale, administrative et fiscale notamment. Sur simple demande, l’Utilisateur s’engage à fournir tout document prouvant qu’il remplit toutes les obligations énoncées ci-dessus.
(2) S’interdire de contourner la mise en relation proposée par le Site
L’Utilisateur s’interdit de publier ou de communiquer toute information permettant à un autre Utilisateur du Site de rentrer en contact directement avec lui sans passer par l’intermédiaire du Site ou de la Société. Sont en particulier visé par cette disposition toute communication d’adresse email ou de numéro de téléphone de nature à concrétiser un contact direct entre deux Utilisateurs sans passer par l’intermédiaire du Site ou de la Société.
(3) Utiliser de manière loyale du Site
L’Utilisateur s’interdit de mettre en place toute action de promotion commerciale pour son compte ou celui d’un tiers autre que pour les prestations de conseils visées par le Site. L’Utilisateur s’interdit également de constituer des bases de données commerciales à but de démarchage ou d’utiliser les informations collectées sur le site en vue d’établir des études ou en vue de mener des actions de recrutement non autorisées par la Société.
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable des informations et contenus qu’il diffuse par le biais du Site, Adequancy ne contrôlant pas ces éléments avant mise en ligne. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences et préjudices qui résulteraient de la communication d’informations ou contenus inexactes ou trompeurs.
L’Utilisateur s’interdit également de publier tout contenu susceptibles de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image d’Adequancy et de son Site et d’une manière générale tout contenu qui enfreindrait les lois et règlements en vigueur.
Responsabilité de la Société
La Société réalise ses meilleurs efforts pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, de par la nature du fonctionnement d’Internet, la Société ne saurait exclure l’interruption ou le mauvais fonctionnement du Site et des Services. Aussi la Société ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque interruption de Service, volontaire ou non, et des conséquences potentielles pour les Utilisateurs.
La Société ne saurait être tenue pour responsables des informations erronées, inexactes ou trompeuses publiées par des Utilisateurs sur le Site.
Données personnelles
Des données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatisé par la Société destiné à assurer le bon fonctionnement du Site et des Services et également à des fins statistiques et de prospection commerciale. La Société est seule destinataire de ces données, les informations collectées ne sont ni revendue ni communiquée à des tiers.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Utilisateur peut contacter la Société par courrier adressé à son siège social ou par email. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes. Cette opposition peut toutefois entrainer une fermeture du compte de l’Utilisateur.
Le traitement automatisé décrit ci-dessus a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro [à compléter].
Cookies
Lors de la consultation du Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le disque dur du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, mobile, etc.). Un cookie est un fichier texte, qui a notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation et à l’identification de l’Utilisateur.
La durée maximale de conservation des cookies implantés par la Société est de 12 mois. L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ces cookies en configurant de manière appropriée son logiciel de navigation.
Propriété intellectuelle du Site
Le Site et chacun des éléments qui le composent constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Adequancy est titulaire. Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale de ces éléments ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit d’Adequancy.
Propriété intellectuelle des contenus publiés
Tout Utilisateur qui publie des éléments de contenu (texte, images, commentaires …) sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En communiquant des contenus par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément Adequancy à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux ou sur tous autres supports, par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par Adequancy préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
Durée, résiliation et sanctions
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas tout ou partie des Conditions Générales ou plus largement les lois et règlements en vigueur, la Société se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur immédiatement, sans préjudice de tous les dommages et intérêts éventuels que la Société pourrait réclamer.
Modification des conditions générales
La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. En cas de modification, la Société informera les Utilisateurs par tout moyen à sa disposition.
L’Utilisateur disposera d’un délai de 48h à compter de la date de notification pour faire part de son éventuel désaccord quant aux nouvelles dispositions des Conditions Générales par tout moyen. A défaut de notification du désaccord dans les délais précisés ci-dessus, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications apportées aux Conditions Générales.
Droit applicable et juridiction compétence
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à ces Conditions Générales relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
